Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice
Article L613-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 64 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1991
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
Commentaires • 66
Ces délais sont cumulatifs et se combinent avec la trêve hivernale prévue à l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante pendant laquelle toutes les expulsions sont suspendues.
Lire la suite…[…] Ces délais sont cumulatifs et se combinent avec la trêve hivernale prévue à l'article L613-3 du code de la construction et de l'habitation, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante pendant laquelle toutes les expulsions sont suspendues.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] a été refusé à l'office requérant ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; que, par suite, compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action et des dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, aux termes desquelles : « (…) Il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1 er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante (…) », la responsabilité de l'Etat s'est trouvée engagée à compter du 16 mars 2008 ;
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[…] Considérant que la signature de ce protocole met un terme à la responsabilité de l'Etat ; que cette responsabilité recommence à courir deux mois après une nouvelle réquisition de la force publique formulée par la société requérante ; que la dénonciation de ce protocole, notifiée au préfet de Seine-et-Marne le 2 octobre 2006 équivaut à une telle réquisition ; que, dès lors, compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action, et des dispositions de l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation, aux termes desquelles : « (…) Il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du
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3. Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2009, n° 08/15812
[…] — dire que l'application des dispositions de l'article L.613-3 alinéa 1 er du code de la construction et de l'habitation sera expressément écartée, […]
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[…] odeurs, etc.) ou de dégâts au logement (griffures, morsures […] En effet, l'article 96 de la loi du 22 mars 2012 dispose que Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 tendant à faciliter l'action des locataires ou occupants de bonne foi dont l'immeuble subit une dépréciation par suite du caractère insalubre ou dangereux des logements situés dans le même ensemble immobilier ou dans un ensemble voisin et modifiant l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions du premier aliné […] a de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
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