Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses / Chapitre Ier : Service municipal du logement
Article L621-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.
Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.
Plusieurs communes peuvent s'associer pour demander l'institution à titre temporaire d'un service intercommunal du logement.
Commentaires • 5
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, les agents des impôts sont tenus au respect du secret professionnel pour toutes les informations recueillies à l'occasion des opérations d'assiette, de contrôle, […] Des dérogations à cette règle sont cependant expressément et limitativement prévues par la loi. […] A cet égard, les informations relatives aux logements vacants ne pouvaient être transmises que sur le fondement de l'article L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] aux seuls agents assermentés des services municipaux ou intercommunaux du logement, créés dans les conditions prévues à l'article L. 621-1 du CCH. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Maître B et Monsieur T A, Madame AE AF épouse A, Monsieur AA A, Monsieur L A, Madame P A épouse D et Madame AC A épouse E, sur le fondement des articles 1601-1 et suivants du code civil, L 621-1 du code de la construction et de l'habitation et L 241-1 et suivants du code des assurances pour, à titre principal voir constater la nullité de l'acte de vente du 17 septembre 1998 et condamner in solidum les défendeurs à leur verser la somme de 221 983,16 € et subsidiairement prononcer la rescision de la vente pour dol, en toute hypothèse leur allouer en outre la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts.
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[…] Il suit de là que les descendants du défunt sont tenus de justifier qu'ils respectent bien les conditions supplémentaires édictées à l'article 40, et notamment celle tenant à la taille du ménage. A défaut, le contrat de location est résilié de plein droit, du seul fait du décès du titulaire du bail. En outre, les dispositions de l'article L 621-1 du code de la construction et de l'habitation précisent que les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi du 1er septembre 1948 (….), non compris les cuisines, supérieur de plus d'un an, au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 28 juin 2016, n° 10/02731
[…] Attendu que la demanderesse réplique en soutenant qu'en assignant la SCI en référé le 2 juillet 2009 puis au fond le 29 janvier 2010, elle a interrompu les délais de prescription et de forclusion et qu'elle est recevable à agir sur le fondement de l'article L 621-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] plusieurs mécanismes ont été complétés, adaptés ou instaurés par la loi n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH), afin précisément d'encadrer et de réguler les transformations de locaux destinés au logement en […] Sur le contrôle et la sanction des manquements […] Si l'article L. 621-1 du CCH prévoit que « plusieurs communes peuvent s'associer pour demander l'institution à titre temporaire d'un service intercommunal du logement ». et ainsi, créée un service intercommunal du logement, […]
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