Article L621-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Version08/06/1978
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Version29/01/2017
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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 327

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés sont définis par décret ; celui-ci fixe également les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 29 janvier 2017
9 textes citent l'article

Commentaires5


2Abrogation de l'article R. 641-4 du Code de la construction et de l'habitation
Olympia Dang Van Sung · Actualités du Droit · 27 septembre 2017
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Décisions80


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 23 mai 2023, n° 23/02613
Confirmation

[…] — la société Elogie Siemp ne contestait pas la durée de l'occupation mais seulement la sous-location du logement alors que bailleur a commis une erreur d'application de la loi dans le temps en se prévalant de l'article L 621-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable depuis le 29 janvier 2017, Mme [H] étant décédée le [Date décès 2] 2016,

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  • Conséquences manifestement excessives·
  • Exécution provisoire·
  • Tribunal judiciaire·
  • Expulsion·
  • Assignation·
  • Risque·
  • Sérieux·
  • Sociétés·
  • Logement·
  • Adresses

2Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2006, n° 123/02
Infirmation

[…] M me X… Félicie Blanche Y… veuve Z… agissant à titre personnel et venant aux droits de Mr Michel Z… (décédé) C/ Robert A… … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2004 par le Tribunal d'Instance d'ECOUEN No chambre : No Section : No RG : 123/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : M e Claire RICARD SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, […] contrairement à leurs allégations, les congés délivrés les 2 et 7 décembre 2004, qui reproduisent les dispositions des articles 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, L 621-2 et R 641-4 du Code de la construction et de l'habitation, sont réguliers en la forme, […]

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  • Congé·
  • Maintien·
  • Forêt·
  • Résiliation·
  • Locataire·
  • Loyer·
  • Demande reconventionnelle·
  • Trouble·
  • Irrecevabilité·
  • Expulsion

3Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/01826
Confirmation

[…] Par acte du 4 janvier 2017, Madame Y X a fait assigner l'office public de l'habitat Mâcon Habitat devant le Tribunal d'instance de Mâcon, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil et L 442-3-1, L 482-1 et L 621-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de voir : […] Que, selon l'article L621-2 dans sa rédaction antérieure au 29 janvier 2017, les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés sont définis par décret ; celui-ci fixe également les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L621-5 et L621-6 ;

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  • Logement·
  • Bailleur·
  • Loyer·
  • Expulsion·
  • Habitation·
  • Construction·
  • Demande·
  • Dommages-intérêts·
  • Titre·
  • Surendettement
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Documents parlementaires138

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