Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
Article L631-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
L'aide financière de l'Etat ne peut être accordée qu'une fois au même bénéficiaire.
Commentaires • 3
[…] La réponse donnée par la CJUE aux questions posées par la Cour de cassation s'imposera à toutes les juridictions nationales saisies d'un litige dans lequel il leur sera demandé de faire application des articles L. 631-7-1, L. 631-7-1 A et L. 631-7-1 B du Code de la construction et de l'habitation et des règles prises par la ville de Paris pour leur mise en oeuvre. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation prévoit que « le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Il ressort par ailleurs du relevé de compte détaillant les règlements effectués par la locataire, produit par la Société Y, que la dette locative qui s'élevait à la somme de 2.616,83 € au 30 avril 2008 a été portée, au 01.12.2009 à 5.264,10 €, la locataire ne s'acquittant pas de la totalité du loyer courant. […] DÉBOUTE Z A de sa demande de délai à expulsion fondée sur l'article L.631-1 du Code de la construction et de l'habitation,
Lire la suite…- Commandement·
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- Clause·
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- Juge des référés
[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 5 novembre 2018, elle a demandé à la cour, sur le fondement des articles L 631-1, L 631-7 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :
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- Ville·
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- Construction·
- Usage·
- Astreinte·
- Amende civile·
- Immeuble·
- Logement·
- Commune
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 mars 2019, n° 18/20456
[…] Par déclaration en date du 28 août 2018 la ville de Paris a fait appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions et, au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 8 novembre 2018, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989, L 631-7, L 632-1 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :
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- Location·
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