Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
Article L631-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
L'aide financière de l'Etat ne peut être accordée qu'une fois au même bénéficiaire.
Commentaires • 3
[…] La réponse donnée par la CJUE aux questions posées par la Cour de cassation s'imposera à toutes les juridictions nationales saisies d'un litige dans lequel il leur sera demandé de faire application des articles L. 631-7-1, L. 631-7-1 A et L. 631-7-1 B du Code de la construction et de l'habitation et des règles prises par la ville de Paris pour leur mise en oeuvre. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation prévoit que « le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 5 novembre 2018, elle a demandé à la cour, sur le fondement des articles L 631-1, L 631-7 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :
Lire la suite…- Habitation·
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[…] Il ressort par ailleurs du relevé de compte détaillant les règlements effectués par la locataire, produit par la Société Y, que la dette locative qui s'élevait à la somme de 2.616,83 € au 30 avril 2008 a été portée, au 01.12.2009 à 5.264,10 €, la locataire ne s'acquittant pas de la totalité du loyer courant. […] DÉBOUTE Z A de sa demande de délai à expulsion fondée sur l'article L.631-1 du Code de la construction et de l'habitation,
Lire la suite…- Commandement·
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- Clause·
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- Juge des référés
3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 29 juin 2010, n° 09/02406
[…] Il invoque les termes selon lui clairs d'une clause de l'acte qui décrit le bien comme un atelier, affecté à ce jour à usage d'habitation conformément aux articles L 631-1 et R.631-6 du code de la construction et de l'habitation en vertu d'une déclaration du vendeur régulièrement enregistrée à la Préfecture et à la commune, ajoutant que le vendeur n'avait reçu aucune demande de renseignement. La clause précise que “l'acquéreur déclare avoir connaissance de la situation en regard des règles d'urbanisme, notamment sur la destination du bien … qui demeure à destination d'atelier et seule son affectation est temporairement modifiée. Il déclare être parfaitement informé”.
Lire la suite…- Habitation·
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