Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
Article L631-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.
Commentaires • 2
Depuis l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, les locaux à usage d'habitation sont définis par l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : « Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Par jugement en date du 6 Avril 2006, le Juge de l'Exécution du tribunal de grande Instance de PONTOISE a débouté Monsieur X Y et Madame Z Y de leur demande de sursis à expulsion fondée sur les dispositions des articles L 6131-1 et L 631-2 du code de la construction et de l'habitation, et les a condamnés au paiement, à Monsieur A B, d'une indemnité de procédure, ainsi qu'aux dépens.
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[…] Il se prévaut des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation permettant au juge de l'exécution d'accorder des délais de libération des lieux, soutient que l'Office Public d'HLM Habitat Marseille Provence est responsable de sa situation actuelle lui interdisant de pouvoir trouver un nouveau logement, […] demeurent sans incidence quant à l'exécution de l'ordonnance de référé susmentionnée, et d'autre part que l'invalidité de l'appelant ne saurait constituer, au sens des articles L. 631-1 et L. 631-2 du Code de la construction de l'habitation, un motif suffisant pour justifier sa carence quant aux obligations lui incombant.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 15 septembre 2011, n° 11/07847
[…] Attendu que suivant acte d'huissier en date des 21 et 23 juin 2011, dénoncé à la Selarl Synergie Huissiers 13, M me E C-D divorcée X a assigné son bailleur M A Z, requérant au visa des articles L 631-1 et L 631-2 du Code de la Construction et de l'Habitation la suspension de la procédure d'expulsion poursuive par M Z et l'autorisation de rester dans les lieux, sollicitant en outre l'autorisation de régler des mensualités de 150 € à son bailleur en vue de l'apurement de sa dette locative au lieu de la somme mensuelle de 247 €,
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