Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L631-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version31/07/1998
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 126 () JORF 31 juillet 1998
Le montant des primes susceptibles d'être accordées par les départements et les communes au titre du déménagement et de la réinstallation en application des articles précédents, ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées, sont fixées par arrêté ministériel.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 3 décembre 2010, n° 09/13893
Confirmation
[…] < 29 juillet 2010 par la S.A.R.L. Des Grands Immeubles Parisiens et M me G-H I De B-C qui, au visa des articles 1991, 1992, 1382 et suivants du Code Civil, L.631-4 du code de la construction et de l'habitation, demandent à la cour de :
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