Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L631-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 126 () JORF 31 juillet 1998
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[…] DOSSIER N° : 05/01463 […] Il y a lieu en outre de constater que L'article L 631-5 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que : "les dispositions du présent chapitre sont applicables aux occupants de locaux meublés non situé dans un hôtel de tourisme homologué , qui remplissent les conditions prévues à l'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1008 du 24 octobre 1958, modifiant la loi n° 49-458 du 2 avril 1942 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels”.
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[…] DOSSIER N° : 05/01464 […] Il y a lieu en outre de constater que L'article L 631-5 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que : "les dispositions du présent chapitre sont applicables aux occupants de locaux meublés non situé dans un hôtel de tourisme homologué , qui remplissent les conditions prévues à l'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1008 du 24 octobre 1958, modifiant la loi n° 49-458 du 2 avril 1942 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels”.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 2 décembre 2008, n° 07/11920
[…] 05 Septembre 2007 […] Ils relèvent qu'aux termes de l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, une location meublée est une location d'une durée d'un an, le logement devant constituer l'habitation principale du locataire. […] Attendu que l'article L 631-5 du Code de la construction et de l'habitat dispose que le locataire d'un logement meublé doit bénéficier d'un contrat d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale ;
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