Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
Article L631-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] DOSSIER N° : 05/01463 […] Il y a lieu en outre de constater que L'article L 631-5 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que : "les dispositions du présent chapitre sont applicables aux occupants de locaux meublés non situé dans un hôtel de tourisme homologué , qui remplissent les conditions prévues à l'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1008 du 24 octobre 1958, modifiant la loi n° 49-458 du 2 avril 1942 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels”.
Lire la suite…- Délais·
- Hôtel·
- Expulsion·
- Habitation·
- Meubles·
- Tourisme·
- Construction·
- Exécution·
- Demande·
- Commandement
[…] DOSSIER N° : 05/01464 […] Il y a lieu en outre de constater que L'article L 631-5 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que : "les dispositions du présent chapitre sont applicables aux occupants de locaux meublés non situé dans un hôtel de tourisme homologué , qui remplissent les conditions prévues à l'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1008 du 24 octobre 1958, modifiant la loi n° 49-458 du 2 avril 1942 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels”.
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- Tourisme·
- Construction·
- Exécution·
- Demande·
- Indemnité d 'occupation
3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 2 décembre 2008, n° 07/11920
[…] 05 Septembre 2007 […] Ils relèvent qu'aux termes de l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, une location meublée est une location d'une durée d'un an, le logement devant constituer l'habitation principale du locataire. […] Attendu que l'article L 631-5 du Code de la construction et de l'habitat dispose que le locataire d'un logement meublé doit bénéficier d'un contrat d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale ;
Lire la suite…- Location meublée·
- Règlement de copropriété·
- Assemblée générale·
- Immeuble·
- Clause·
- Syndicat de copropriétaires·
- Vote·
- Autorisation·
- Locataire·
- Code d'accès
Conformement aux articles 61 et 62 de la loi precitee, l'expulsion, […] des delais supplementaires peuvent etre accordes a l'occupant en application de l'article 62 de la loi precite, lorsque l'expulsion aurait pour lui des consequences d'une exceptionnelle durete, ou en application des articles L. 631-1 a 631-5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. […] Mais leur octroi depend d'une decision de justice rendue au terme d'une procedure contradictoire et l'article L. 613-2 precite prescrit au juge de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonte de l'occupant et des situations respectives des parties. […]
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