Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 126 () JORF 31 juillet 1998
Jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, les locaux peuvent, nonobstant les dispositions de l'article L. 631-7, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration. Les locaux qui, à l'expiration de ce délai, demeurent affectés à l'habitation sont régis par les dispositions applicables aux locaux à usage d'habitation.
Les déclarations mentionnées au présent article sont adressées conjointement au maire et au préfet.
En cas de location d'un local temporairement affecté à l'habitation en application du présent article, le contrat doit mentionner le caractère temporaire de cette affectation. Sous cette réserve, le retour des locaux à leur usage primitif est un motif légitime et sérieux au sens de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il ne constitue pas un événement au sens de l'article 11 de cette même loi.
Commentaires • 109
Si la location de la résidence principale à des touristes par le biais d'une plateforme internet, de type Airbnb, est possible dans la limite de 120 jours par an sans que le bailleur ait à effectuer des démarches particulières aux termes de l'article L. 631-7-1 alinéa 5 du code de la construction et de l'habitation, au-delà de ce seuil, le bailleur sera contraint d'établir une autorisation de changement d'usage.
Lire la suite…La date du 1er janvier 1970 visé au quatrième alinéa de l'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'habitation s'apprécie alors comme étant la date de référence, sauf en cas de changement de destination et d'usage postérieur. […] L.631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] #8217;article L.631-7 du Code de la Construction et de l'habitation lequel prévoit uneElle sollicitait, en outre, […]
Lire la suite…Décisions • 412
[…] Par exploit délivré le 7 avril 2022, la Ville de [Localité 6] a assigné Mme [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, concernant un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 4] ([Adresse 1], lot n°65).
Lire la suite…- Habitation·
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[…] 135-06-02-01 […] Vu l'ordonnance en date du 14 mars 2012 par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis la question de conformité à la Constitution de l'alinéa 4 de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation au Conseil d'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 25 avril 2023, n° 2200653
[…] Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, […]
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Pour faire face aux difficultés engendrées par la multiplication des locations de meublés de tourisme pour de courtes durées, plusieurs mécanismes ont été complétés, adaptés ou instaurés par la loi n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH), afin précisément d'encadrer et de réguler les transformations de locaux destinés au logement en […]
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