Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Article L631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil.
Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.
Commentaires • 108
Si la location de la résidence principale à des touristes par le biais d'une plateforme internet, de type Airbnb, est possible dans la limite de 120 jours par an sans que le bailleur ait à effectuer des démarches particulières aux termes de l'article L. 631-7-1 alinéa 5 du code de la construction et de l'habitation, au-delà de ce seuil, le bailleur sera contraint d'établir une autorisation de changement d'usage.
Lire la suite…La date du 1er janvier 1970 visé au quatrième alinéa de l'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'habitation s'apprécie alors comme étant la date de référence, sauf en cas de changement de destination et d'usage postérieur. […] L.631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] #8217;article L.631-7 du Code de la Construction et de l'habitation lequel prévoit uneElle sollicitait, en outre, […]
Lire la suite…Décisions • 405
[…] Par exploit délivré le 7 avril 2022, la Ville de [Localité 6] a assigné Mme [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, concernant un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 4] ([Adresse 1], lot n°65).
Lire la suite…- Habitation·
- Ville·
- Usage·
- Fiche·
- Lot·
- Construction·
- Logement·
- Amende civile·
- Location·
- Autorisation
[…] 135-06-02-01 […] Vu l'ordonnance en date du 14 mars 2012 par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis la question de conformité à la Constitution de l'alinéa 4 de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation au Conseil d'Etat ;
Lire la suite…- Compensation·
- Cabinet·
- Règlement·
- Exonérations·
- Profession libérale·
- Habitation·
- Conseil municipal·
- Logement·
- Maire·
- Décision implicite
3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 25 avril 2023, n° 2200653
[…] Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, […]
Lire la suite…- Habitation·
- Règlement·
- Commune·
- Changement·
- Autorisation·
- Délibération·
- Usage·
- Copropriété·
- Compensation·
- Délivrance
Pour faire face aux difficultés engendrées par la multiplication des locations de meublés de tourisme pour de courtes durées, plusieurs mécanismes ont été complétés, adaptés ou instaurés par la loi n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH), afin précisément d'encadrer et de réguler les transformations de locaux destinés au logement en […]
Lire la suite…