Article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation

[…] relativement à la loge, un bail meublé pour une durée de six mois renouvelable', d'autre part à l'affectation au sens des articles 631-7 et suivant du Code de la construction et de l'habitation de l'immeuble et du local donné à bail, l'appelante reconnaissant en ses écritures qu'elle affecte le local à l'entreposage de marchandises et matériels et que nul n'y a sa résidence principale, outrepassant ainsi les limites de la dérogation énoncée à l'article L631-7-3 du Code susvisé ; […] Dit que le bail liant les parties ne ressortit pas aux dispositions des articles L 145-1 à L145-60 du Code de commerce mais ressortit à celles de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

[…] L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 03 juillet 2008. […] Par la formalisation de trois baux distincts, les parties ont voulu exclure du périmètre du bail consenti aux preneurs à titre personnel, la jouissance de la pièce à usage de bureau dans l'intérêt exclusif des preneurs (en application des dispositions de l'article L 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation, les deux sociétés commerciales, dirigées par les locataires des lieux loués, auraient pu, au regard de la nature de leurs activités professionnelles ou commerciales, occuper les bureaux loués à leurs dirigeants sans modifier le bail initial) ;