Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 631-7.
Commentaires • 9
[…] D'autre part, si les locataires ne sont pas traités de la même façon selon que leur bailleur a signé ou n'a pas signé une convention en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (qui fixe le champ d'application de l'aide personnalisée au logement), c'est parce que de ce fait ils se trouvent placés dans des situations différentes au regard des dispositions régissant le surloyer. […] L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation instaure, lui, dans certaines communes, une autorisation préalable du changement d'usage. […]
Lire la suite…[…] La procédure du changement d'usage, qui permet de contrôler la politique du logement en s'assurant que l'offre de logements demeure satisfaisante, est régie par le code de la construction et de l'habitation. […] En effet, il ressort de la lecture combinée des articles L. 631-7 et suivants du CCH que sont soumis à autorisation les changements d'usages réalisés dans les collectivités suivantes :
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux décisions contestées : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. […] Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. () » Aux termes de l'article L. 631-8 du même code : « Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, […]
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[…] Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'afin de transformer en bureaux des locaux d'habitation dont elle est propriétaire, la SCI Agcy Immo a présenté à la ville de Marseille sur le fondement de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme une déclaration préalable de changement de destination qui a fait naître tacitement, le 21 juin 2021, […] La SCI Agcy Immo ayant loué ces locaux à la société Eurotrade Fish par un bail commercial du 1er juillet 2021, la ville de Marseille a délivré le 8 juillet 2021 à cette seconde société une attestation de changement de destination, […] sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 1 décembre 2022, 22MA01898, Inédit au recueil Lebon
[…] — la décision contestée porte atteinte aux droits acquis découlant de la décision de non-opposition tacite du 21 juin 2021, au regard des dispositions des articles R. 424-1 du code de l'urbanisme et L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation ;
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isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la Ville de Marseille s'oppose à ce changement d'usage par un arrêté du 28 octobre 2021.
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