Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Article L631-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables à d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise sur proposition du maire.
Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.
Commentaires • 54
La procédure relative au changement d'usage est prévue aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du Code de la construction et de l'habitation et prévoit que dans les communes concernées par cette réglementation, tout changement d'usage de locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">u I de l'article 232 du Code général des impôts qui ne concernait les communes « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50000 habitants »,
Lire la suite…[…] [2] Plus précisément, l'article L. 631-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que, dans ces communes, il est possible d'instaurer un tel mécanisme par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes situées en zone tendue (où la demande de logement est largement supérieure à l'offre), par une délibération de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, par le conseil municipal.
Lire la suite…Décisions • 84
[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 2008 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 : « Les articles L. 443-11, L. 631-7 à L. 631-7-5 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er avril 2009. L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er avril 2009, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa du même article L. 631-7-1 dans sa rédaction applicable à partir du 1 er avril 2009.» ;
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[…] L'article L631-7 dernier alinéa précise que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. […] III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 6 octobre 2022, n° 22/02800
[…] Par exploit en date du 7 août 2019, la Ville de [Localité 9] a fait assigner la SCI Immobilière Coet Nohen Braz et la SARL [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, concernant l'appartement situé [Adresse 1]) (bâtiment A, 6ème étage, lot n°31).
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Pour faire face aux difficultés engendrées par la multiplication des locations de meublés de tourisme pour de courtes durées, plusieurs mécanismes ont été complétés, adaptés ou instaurés par la loi n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH), afin précisément d'encadrer et de réguler les transformations de locaux destinés au logement en […] Sur la compétence pour mettre en œuvre cette règlementation Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 du CCH, l'instauration d'un régime d'autorisation des changements d'usage est décidée par :
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