Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Article L631-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Commentaires • 3
[…] Auparavant, l'article L 631-10 du Code de la construction et de l'habitation excluait la possibilité, pour les communes situées en zone franche urbaine, de bénéficier du dispositif. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2015, n° 13/03661
[…] — ni concernant le défaut d'autorisation préalable de changement de destination des locaux loués (l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquant pas dans certaines zones franches urbaines au visa de l'article L631-10 du dit code ce qui est le cas du local et la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu que les contrats de location en cours demeurent soumis aux dispositions antérieures) […] Aucune autorisation préalable n'était nécessaire pour procéder au changement de destination des lieux loués (l'article L631-10 du CCH précise que les dispositions de l'article 631-7 ne sont pas applicables dans les zones franches urbaines définies au BIII de l'article 42 de la loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».)
Lire la suite…- Preneur·
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