Article L631-11 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/2006
>
Version01/01/2009
>
Version28/03/2009
>
Version29/01/2017
>
Version01/05/2021

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 73 () JORF 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale.
L'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel la résidence est implantée. Cet exploitant s'engage à réserver au moins 30 % des logements de la résidence à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du présent code, ces personnes étant désignées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les normes techniques que doivent respecter les résidences hôtelières à vocation sociale, les modalités relatives à l'agrément respectif des résidences et de leurs exploitants ainsi que, selon les conditions de financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l'exploitant s'engage à réserver aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, et le pourcentage des logements de la résidence réservés à ces personnes.
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
35 textes citent l'article

Commentaires14


BOFiP · 2 juillet 2024

Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), définies à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ont été créées afin de développer des structures de logements temporaires réservant une partie de leur capacité d'accueil à des publics qui éprouvent des difficultés particulières pour se loger. […]

 Lire la suite…

BOFiP · 2 juillet 2024

[…] Les modalités d'agrément des résidences et les normes techniques que celles-ci doivent respecter sont prévues à l'article R. 631-9 et suivants du CCH. […] L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. […] Logements concernés

 Lire la suite…

www.officioavocats.com · 25 mai 2020

[…] Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile (article L. […] #8217;article L. 322-21 du code de l'action sociale et des familles, mais aussi les résidences hôtelières à vocation sociale de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation, il s'agit nécessairement d'établissements ou de services privés. […] 11 de la loi du 25 avril 2020).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15


1Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 2011, n° 1007759
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts dans sa version alors applicable : « I. […] locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1 er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; […] résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du même code : 234 / 5° Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes, […]

 Lire la suite…
  • Habitation·
  • Prêt·
  • Accession·
  • Taxe locale·
  • Bailleur social·
  • Aide·
  • Logement·
  • Espace naturel sensible·
  • Taxes d'urbanisme·
  • Impôt

2Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 23 septembre 2021, n° 21/00140
Infirmation partielle

[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 24 février 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. et M me X demandent à la cour, au visa des articles L. 631-11, L. 632-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, de :

 Lire la suite…
  • Résidence·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Sociétés·
  • Libération·
  • Hébergement·
  • Expulsion·
  • Ordonnance·
  • Habitation·
  • Titre·
  • Loyer modéré

3Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 19 avril 2024, n° 2205412
Rejet

[…] D'autre part, l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation dispose : « La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Résidence·
  • Bruit·
  • Hébergement·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Immobilier·
  • Logement·
  • Permis de construire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0