Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer
Article L633-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 194 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaire • 0
Décisions • 20
[…] [Localité 3] […] Le contrat de résidence conclu par les parties est soumis aux dispositions des articles L. 633-1 à L.633-5 et R. 633-1 à R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux logements-foyers.
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Contrats·
- Résidence·
- Expulsion·
- Résiliation·
- Titre·
- Personnes·
- Trouble manifestement illicite·
- Redevance·
- Hébergement
[…] Considérant que selon l'article L. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de six mois à compter de la date de la publication de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, une proposition de contrat doit être remise à toute personne logée dans un établissement défini à l'article L. 633-1, ou à son représentant légal ;
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Foyer·
- Contrats·
- Trouble manifestement illicite·
- Hébergement·
- Personnes·
- Résiliation·
- Tiers·
- Résidence·
- Vie privée
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 28 juin 2023, n° 22/07427
[…] La société Adoma, aux termes de ses conclusions du 28 juin 2022, demande à la cour, au visa des articles L 633-3 et R633-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 835 du code de procédure civile, de'dire et juger que M. [W] mal fondé en son appel, et donc de':
Lire la suite…- Résiliation du contrat·
- Sociétés·
- Ordonnance·
- Résidence·
- Redevance·
- Procédure civile·
- Référé·
- Illicite·
- Expulsion·
- Contentieux