Article L633-5 du Code de la construction et de l'habitation

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Version14/12/2000
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Version16/07/2006
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Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 74 () JORF 16 juillet 2006

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
-aux logements meublés soumis au chapitre II du présent titre ;
-aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
-aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un bail d'habitation.
Les dispositions des articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ne s'appliquent pas aux établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
1 texte cite l'article

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443815
Conclusions du rapporteur public · 13 décembre 2021

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a ouvert une possibilité supplémentaire en complétant l'article L. 123-2 par un d) autorisant le PLU « A délimiter des secteurs dans lesquels, […] 16° qui a ensuite été recodifié à l'article 151-15 par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre […] L'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitat définit le logement-foyer comme « un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. […]

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2BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 26 janvier 2012

2°/ que l'article L. 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation ne crée pas de droit pour les résidents de logements-foyers d'héberger des tiers, puisqu'il dispose simplement qu'un décret en Conseil d'Etat " fixe (...) les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 633-2, peut héberger des tiers " ; […]

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3Application Des Dispositions De La Loi Sru Relatives À La Protection Des Personnes Logées En Logement-Foyer
M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 14 novembre 2002

[…] du travail et de la solidarité sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, notamment l'article 194, […] La loi SRU a en effet prévu un ensemble de dispositions allant dans le sens d'une plus grande protection des résidents logés en foyers, notamment par l'établissement d'un contrat d'occupation et la création dans chaque logement-foyer d'un conseil de concertation. […] Le projet de décret pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation et portant dispositions relatives à la protection des personnes résidant en logements-foyers a été déposé par le ministère de l'équipement, […]

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Décisions56


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 5 octobre 2023, n° 23/02008
Infirmation

[…] ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 […] Le contrat de résidence conclu par les parties est soumis aux dispositions des articles L. 633-1 à L.633-5 et R. 633-1 à R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux logements-foyers.

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  • Règlement intérieur·
  • Contrats·
  • Résidence·
  • Expulsion·
  • Résiliation·
  • Titre·
  • Personnes·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Redevance·
  • Hébergement

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2011, 10-19.989 10-19.990 10-19.991 10-19.992 10-19.993 10-19.994 10-19.995 10-19.996, Publié au bulletin
Rejet

[…] elle leur a adressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception les mettant chacun en demeure de cesser l'hébergement de tierces personnes puis, cette mise en demeure étant demeurée sans effet dans le mois qui a suivi, les a assignés en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée à leur contrat de résidence et obtenir leur expulsion ; que les résidents ont soulevé la contrariété existant entre les dispositions contractuelles qui fondaient l'action de la société et celles d'ordre public résultant des articles L. 633-1 à L. 633-5 et R. 633-1 à R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation ;

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  • Mesures conservatoires ou de remise en État·
  • Obstacle à la compétence pouvoirs des juges·
  • Existence d'une contestation sérieuse·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Applications diverses·
  • Contrat de résidence·
  • Détermination·
  • Règlement intérieur·
  • Habitation

3Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 26 mai 2020, n° 19/01848
Infirmation partielle

[…] Le premier juge a noté à bon droit que le contrat de résidence liant les parties est fondé uniquement sur les dispositions des articles L.633-1 à L.633-5 et R.633.1 à R.633-9 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la protection des personnes logées en logement-foyer et non sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur l'amélioration des rapports locatifs.

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  • Redevance·
  • Fondation·
  • Délais·
  • Paiement·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Logement-foyer·
  • Suspensif·
  • Tribunal d'instance·
  • Dette·
  • État d'urgence
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Documents parlementaires138

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
La loi « ALUR » a intégré au code de la construction et de l'habitation la possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d'être informés de propositions en matière d'accession sociale à la propriété. En parallèle, parmi la liste des avis et préconisations formulées par la commission d'attribution des logements, en application de l'article L. 442-5-1-1 nouvellement crée, cet amendement ajoute la possibilité d'une préconisation vers une accession sociale à la propriété proposée par le bailleur social ou tout autre organisme Hlm avec lequel il aurait conclu une convention à cet effet. Lire la suite…
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