Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer
Article L633-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 74 () JORF 16 juillet 2006
-aux logements meublés soumis au chapitre II du présent titre ;
-aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
-aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un bail d'habitation.
Les dispositions des articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ne s'appliquent pas aux établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Commentaires • 4
2°/ que l'article L. 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation ne crée pas de droit pour les résidents de logements-foyers d'héberger des tiers, puisqu'il dispose simplement qu'un décret en Conseil d'Etat " fixe (...) les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 633-2, peut héberger des tiers " ; […]
Lire la suite…[…] du travail et de la solidarité sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, notamment l'article 194, […] La loi SRU a en effet prévu un ensemble de dispositions allant dans le sens d'une plus grande protection des résidents logés en foyers, notamment par l'établissement d'un contrat d'occupation et la création dans chaque logement-foyer d'un conseil de concertation. […] Le projet de décret pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation et portant dispositions relatives à la protection des personnes résidant en logements-foyers a été déposé par le ministère de l'équipement, […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 […] Le contrat de résidence conclu par les parties est soumis aux dispositions des articles L. 633-1 à L.633-5 et R. 633-1 à R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux logements-foyers.
Lire la suite…- Règlement intérieur·
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[…] elle leur a adressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception les mettant chacun en demeure de cesser l'hébergement de tierces personnes puis, cette mise en demeure étant demeurée sans effet dans le mois qui a suivi, les a assignés en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée à leur contrat de résidence et obtenir leur expulsion ; que les résidents ont soulevé la contrariété existant entre les dispositions contractuelles qui fondaient l'action de la société et celles d'ordre public résultant des articles L. 633-1 à L. 633-5 et R. 633-1 à R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Mesures conservatoires ou de remise en État·
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3. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 26 mai 2020, n° 19/01848
[…] Le premier juge a noté à bon droit que le contrat de résidence liant les parties est fondé uniquement sur les dispositions des articles L.633-1 à L.633-5 et R.633.1 à R.633-9 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la protection des personnes logées en logement-foyer et non sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur l'amélioration des rapports locatifs.
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La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a ouvert une possibilité supplémentaire en complétant l'article L. 123-2 par un d) autorisant le PLU « A délimiter des secteurs dans lesquels, […] 16° qui a ensuite été recodifié à l'article 151-15 par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre […] L'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitat définit le logement-foyer comme « un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. […]
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