Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre Ier : Réquisition
Article L641-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 33
Après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2.
Ce pouvoir s'étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille et locaux similaires, à l'exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme.
A titre transitoire, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, exercer le droit de réquisition prévu au présent article dans toutes les communes où sévit une crise du logement.
La durée totale des attributions d'office prononcées postérieurement au 1er janvier 1959 ne peut excéder cinq ans, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel pour une durée supplémentaire de deux ans au plus dans les conditions fixées par décret.
Commentaires • 22
D'un côté, le pouvoir général de police du mari, sur le fondement de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Ce pouvoir de réquisition ne s'exerce cependant "qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel, lorsque le défaut de logement de la famille dont il s'agit est de nature à apporter un trouble grave à l'ordre public", principe posé par l''article L 641-1 du code de la construction et de l'habitation (cch)a été adoptée à une époque où il fallait reloger les personnes dont les logements avaient été détruits. […]
Lire la suite…Il est rappelé que l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, […] L'ancrage constitutionnel du droit de propriété est ainsi bien assuré. […] Deux dispositifs de réquisition sont ouverts aux préfets de département par le code de la construction et de l'habitation (CCH) : - l'un initialement à caractère exceptionnel et temporaire mais qui a acquis une certaine permanence du fait de la crise persistante du logement, créé au lendemain de la seconde guerre mondiale (article L. 641-1 et suivants du CCH) ; […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « II. […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, […] ou en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants et L. 642-1 et suivants dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif. () / IV ter.-Un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation en application du présent article () ».
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[…] N° : 01/KG […] Attendu par ailleurs que ne peuvent être utilement invoqués, pour critiquer la décision prise, ni l'article 33 de la loi du 29 juillet 1998, relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, ni l'article L 641-1 du Code de la Construction et de l'Habitation(indiqué par erreur L641), relatif à la réquisition des locaux d'habitation vacants, dispositions qui n'ont pas vocation à s'appliquer à la présente espèce ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 19 avril 2012, n° 1202527
[…] 10, 12 et 14 ans dont le plus jeune est porteur d'une pathologie cardiaque ; que le droit à disposer d'un hébergement d'urgence est une liberté fondamentale qui découle des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, des articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de la construction et des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les moyens mis en œuvre par le préfet du Rhône restent insuffisants pour répondre à leur demande d'hébergement ; qu'il n'est pas démontré que leur situation aurait fait l'objet d'un examen particulier ; […]
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Conformément au droit positif, deux régimes peuvent être distingués, l'un résultant de l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales et l'autre des articles L 641-1 à L 641-14 du code de la construction et de l'Habitation (CCH).
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