Article L641-2 du Code de la construction et de l'habitation

[…] 10, 12 et 14 ans dont le plus jeune est porteur d'une pathologie cardiaque ; que le droit à disposer d'un hébergement d'urgence est une liberté fondamentale qui découle des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, des articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de la construction et des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les moyens mis en œuvre par le préfet du Rhône restent insuffisants pour répondre à leur demande d'hébergement ; qu'il n'est pas démontré que leur situation aurait fait l'objet d'un examen particulier ; […]

[…] 3.Considérant qu'aux termes des articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2… » ; que selon l'article L. 641-2 du même code : « Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ;