Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre Ier : Réquisition

Article L641-5 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version31/07/1998

Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 343

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998

Le détenteur d'un local insuffisamment occupé dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'avis qui lui est adressé par le service municipal du logement, pour abandonner le logement ou pour pourvoir à l'occupation effective des lieux d'une manière conforme aux dispositions du présent livre et au profit de personnes appartenant aux catégories prévues à l'article L. 641-2.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998

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1. Amendement n° COM-121 rect. bis, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 33, modifie l'article L641-5 Code de la construction et de l'habitati...

Permettre la réquisition des habitations vacantes pour causes de déshérences, de successions inachevées ou de non localisation des propriétaires. Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 33, modifie l'article L641-5 Code de la construction et de l'habitati...

Votre commission soutient l'effort de lutte contre la vacance de locaux, qui contribue à renchérir le prix du logement et du foncier. Elle s'est attachée à encourager les dispositifs contractuels et volontaires, tels que la mise à disposition de locaux vacants par leurs propriétaires en vue de leur préservation et de la création de places de logement temporaire, dispositif qu'elle a prolongé jusqu'en 2023 (article 9 bis), plutôt que les mécanismes contraignants tels que la réquisition. Elle a mieux encadré les conditions de réquisition de bâtiments à fin d'hébergement d'urgence, en … Lire la suite…

3. Amendement n° 729 rect. quater, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 33, modifie l'article L641-5 Code de la construction et de l'habitati...

La procédure d'attribution d'office issue de l'ordonnance du 11 octobre 1945, procédure qui permet dans les situations d'urgence de réquisitionner rapidement des locaux vacants, pour une durée d'un an renouvelable 5 fois nécessite, afin d'être rendue plus efficace, d'être modifiée sur les points suivants : - Elle doit pouvoir être mise en oeuvre sans qu'il soit nécessaire de passer par le « service municipal du logement », car celui ci n'existe plus au sens de cette procédure. - Les demandes de réquisition doivent donc pouvoir être déposées directement auprès du Préfet. - L'indemnité doit … Lire la suite…

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