Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre Ier : Réquisition

Article L641-11 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version31/07/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 73-627 1973-07-10 ART. 2 (LOI 75-1351 1975-12-31 ART. 13)

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998

Les attributions d'office de logements en cours au 1er janvier 1976 peuvent, par dérogation à l'article L. 641-1, être renouvelées en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficer de la location d'une habitation à loyer modéré ordinaire.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998

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