Article L641-13 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
>
Version31/07/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 348-1 (LOI 56-588 1956-06-18 ART. 2)

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998

Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal de commerce de Poitiers, 17 novembre 2010, n° 2007/00249

[…] Compte Analytique : 625 Créanciers Article 40 Chirographaires 08/12/08 BR 120850 625 REP ASSEDIC POÎTOU CHARENTES /ART L 641-13 CHIRO 08/12/08 120851 625 REP ASSEDIC POITOU CHARENTES /ART L 641-13 CHIRO

 Lire la suite…
  • Solde·
  • Compte·
  • Superprivilège·
  • Ags·
  • Vienne·
  • Règlement·
  • Recette·
  • Urssaf·
  • Caisse d'épargne·
  • Impôt

2Tribunal de commerce de Chambéry, 5 juin 2009, n° 2008-00004

[…] « L'AXIOME » 44 R UE CHARLES MONTREUIL – BP 219 – 73002 CHAMBERY CEDEX E-MAIL : Y.t@wanadoo.fr – Téléphone: […] – Télécope: […] ROND-POINT CHARLES-MONTREUIL – VOIE RAPIDE – SORTIE 15 {DIR.LYON PAR LES ECHELLES) – BUREAUX OUVERTS DU LUNOI AU JEUDI DE 9 H A 12 H ET CE 14H A 17H. LE VENDRE! DE SH À 12H Affaire :M. Z A 4028 LISTE DES CREANCES DECLAREES – ARTICLES L622-17 ET L641-13 M e X Y […] de subsistance Le 02/06/2009 Page n° 1 : SAle: /1/ BODACC le: // N° GREFFE :

 Lire la suite…
  • Chirographaire·
  • Juge-commissaire·
  • Liste·
  • Tribunaux de commerce·
  • Sécurité sociale·
  • Créance·
  • Contentieux·
  • Montant·
  • Mandataire·
  • Champagne
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).