Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre Ier : Réquisition
Article L641-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version31/07/1998
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Le représentant de l'Etat dans le département détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, l'affectation des locaux des maisons de tolérance fermées par l'application de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946.
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Commentaires • 2
2. La réquisition de logements vacantsAccès limité
Le Moniteur · 7 mai 1999
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Conformément au droit positif, deux régimes peuvent être distingués, l'un résultant de l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales et l'autre des articles L 641-1 à L 641-14 du code de la construction et de l'Habitation (CCH).
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