Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 1 : Principes généraux
Article L642-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires visées à l'article L. 642-5.
La réquisition ouvre le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux, payés par lui, de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité. L'attributaire informe le titulaire du droit d'usage de la nature des travaux et de leur délai d'exécution ; il lui communique le tableau d'amortissement du coût de ces travaux.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'importance des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité le justifie, la durée de la réquisition peut être supérieure à six ans, dans la limite de douze ans.
Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent, à l'expiration de la réquisition, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration.
Commentaires • 24
[…] V. également TA Lille, 2 mai 2002, Société France Manche The Channel Tunnel Group, n°01-3573, AJDA, 2002, p. 933, concl. C. […] Les dispositions applicables aux réquisitions militaires sont désormais codifiées aux articles L. 2221-1 à L. 2223-19 du C. défense. […] Enfin, les articles L. 2231-1 à L. 2236-7 du C. défense prévoient les dispositions communes à ces deux types de réquisition. […] L. 642-1 à L. 642-28 du CCH) ; d'immeubles au profit de la police (Ordonnance n°61-108 du 1er février 1961 autorisant l'exercice du droit de réquisition immobilière au profit des forces de police en déplacement pour le maintien de l'ordre, JORF du 2 février 1961, p. 1271, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] L'État a mis en oeuvre une procédure de réquisition avec attributaire de logements vacants, situés XXX, à XXX, selon la procédure instituée par les articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Réquisition·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Habitation·
- Construction·
- Conforme·
- Droit de propriété·
- Sociétés·
- Charge publique
[…] * que le préfet du Val-de-Marne a considéré à tort que les locaux en cause sont vacants au sens des dispositions combinées des articles L. 642-1 et R. 641-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Immeuble·
- Réquisition·
- Habitation·
- Construction·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Sociétés·
- Droit d'usage·
- Logement
3. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat lutz, 23 mars 2023, n° 2103739
[…] Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « II. […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, […] ou en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants et L. 642-1 et suivants dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif. () / IV ter.-Un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation en application du présent article () ».
Lire la suite…- Médiation·
- Commission·
- Île-de-france·
- Département·
- Région·
- Logement social·
- Habitation·
- Urgence·
- L'etat·
- Expulsion