Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 1 : Principes généraux
Article L642-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décisions • 5
[…] La question est prise de ce que l'article L. 642-2 du code de la construction et de l'habitation porterait atteinte au principe de liberté contractuelle, au droit de propriété et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, garantis par les dispositions des articles 4, 2, 17 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
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[…] Il a demandé par courrier du 5 décembre 2012 à M me Y es qualité de gérante de la SCI ELITE une date de visite en application de l'article L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation, demande à laquelle s'est opposée la SCI. […] 2. Les locaux dont le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 4 novembre 2010, n° 0901217
[…] Considérant, d'une part, que l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est : (…) 3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code (…) » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'immeuble de M. […]
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