Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 1 : Principes généraux
Article L642-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 32
Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au dernier alinéa de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que l'intention de procéder à une réquisition de même que la liste des éventuels attributaires.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2015, n° 1505257
[…] * qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 642-4 du code de la construction et de l'habitation, le projet de convention d'attribution avec la société Valophis Habitat – office public de l'habitat du Val-de-Marne ne lui a pas été notifié en même temps que l'intention de procéder à la réquisition ;
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