Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 2 : Procédure
Article L642-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
1° Consulter les fichiers des organismes chargés de la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone, ainsi que les fichiers tenus par les professionnels de l'immobilier, en vue de prendre connaissance des informations strictement nécessaires à la recherche des locaux vacants, à la détermination de la durée de la vacance et à l'identification du titulaire du droit d'usage sur les locaux ;
2° Visiter, accompagnés le cas échéant d'experts, les locaux susceptibles d'être réquisitionnés ; le titulaire du droit d'usage donne son accord pour cette visite ; à défaut, celle-ci ne peut avoir lieu que sur autorisation du juge judiciaire.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Monsieur le Procureur de la République, a exposé que pour la mise en oeuvre du droit au logement, via la réquisition de locaux vacants dans la ville de MELUN, Madame le Préfète de Seine et Marne a prévu de désigner des agents du Service Habitat et Rénovation Urbaine de la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne, chargés de l'assister dans la procédure de réquisition, en application des artciles L.642-7 et R.642-5 du code de la construction et de l'habitation .
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[…] Il a demandé par courrier du 5 décembre 2012 à M me Y es qualité de gérante de la SCI ELITE une date de visite en application de l'article L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation, demande à laquelle s'est opposée la SCI.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 mai 2013, n° 13/53613
[…] 07 Mars 2013 […] Après s'être procuré auprès des services fiscaux la copie dudit bail, le préfet de la région d'Ile-de-France a, par acte du 7 mars 2013, fait assigner en référé la société Louvre Richelieu afin d'obtenir, au visa de l'article L.642-7 du code de la construction et de l'habitation, que les agents assermentés, représentants de l'Etat dans le département, soient autorisés à visiter les locaux situés […] à Paris 1 er .
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Considérant que cet article a pour objet de créer une nouvelle procédure de réquisition de locaux destinés au logement dite » réquisition avec attributaire » ; qu'il insère dans le titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation un chapitre II comprenant les articles L. 642-1 à L. 642-28 ;
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