Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 2 : Procédure
Article L642-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 2013
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 8
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, le titulaire du droit d'usage sur les locaux peut faire connaître au représentant de l'Etat dans le département :
1° Son accord ou son opposition ;
2° Son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois au plus à compter de la notification ;
3° Son engagement d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance ; dans ce cas, un échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, qui ne peut excéder vingt-quatre mois, est soumis, dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département. Le délai de réalisation des travaux et de mise en location court à compter de l'approbation de l'échéancier.
Commentaires • 3
[…] laquelle a modifié d'une part, l'article L. 642-l du code de la construction et de l'habitation (CCH) en réduisant le délai de vacance des logements susceptibles d'être réquisitionnés de 18 à 12 mois, et d'autre part, l'article L. 642-10 du CCH, en encadrant les délais de déclaration et de réalisation de travaux. […] Le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation a été publié et encadre la déclaration et la réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire. […] Parallèlement, en 2013, […]
Lire la suite…[…] de réquisition sont ouverts aux préfets de département par le code de la construction et de l'habitation (CCH) : - l'un initialement à caractère exceptionnel et temporaire mais qui a acquis une certaine permanence du fait de la crise persistante du logement, créé au lendemain de la seconde guerre mondiale ( article L . 641-1 et suivants du CCH) ; […] aux fins de mise à bail à des particuliers sous conditions […] de ressources ( L . 642 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 13/12801
[…] Il a demandé par courrier du 5 décembre 2012 à M me Y es qualité de gérante de la SCI ELITE une date de visite en application de l'article L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation, demande à laquelle s'est opposée la SCI. […] Qu'en l'espèce, il est constant que cette demande a été envoyée à la SCI ELITE le 5 décembre 2012 par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 10 décembre 2012 ;
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Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation. […]
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