Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 2 : Procédure
Article L642-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 2013
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 8
En l'absence de justification utile, le représentant de l'Etat dans le département peut notifier l'arrêté de réquisition.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 13/12801
[…] Il a demandé par courrier du 5 décembre 2012 à M me Y es qualité de gérante de la SCI ELITE une date de visite en application de l'article L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation, demande à laquelle s'est opposée la SCI. […] Par ses dernières conclusions transmises le 19 décembre 2013, elle demande à la cour, vu les articles L.641-1 à L.641-12 du code de la construction et de l'habitation, de la recevoir en son appel et le déclarer bien fondé, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, de débouter le préfet de l'intégralité de ses demandes, […]
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Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation. […]
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