Article L642-13 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1998

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

A défaut de retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification, les notifications prévues aux articles L. 642-9 et L. 642-11 sont affichées à la porte des locaux.
A compter du retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification prévue à l'article L. 642-11 ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de l'affichage, le représentant de l'Etat dans le département peut requérir la force publique pour entrer dans les lieux.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

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www.journal-du-droit-administratif.fr · 11 avril 2019

En cas d'inexécution volontaire de l'arrêté préfectoral, le président du tribunal administratif dispose, de surcroît, de la faculté de prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative[12]. […] L. 2236-4 du C. défense. […] [14] V. en ce sens l'art. […] L. 2221-5 du C. défense (réquisitions militaires), l'art. L. 2213-4 du C. défense (réquisitions civiles), l'art. L. 2215-1, 4° du CGCT (réquisitions préfectorales de police), l'art. L. 2212-1 du CGCT (réquisitions de police du maire), les arts. L. 641-1 et L. 641-5 (réquisition de logements) et les arts. L. 642-9 à L. 642-13 (réquisition de logements avec attributaires) du CCH.

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2Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1998, Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, décision numéro 98-403 DC
www.revuegeneraledudroit.eu

22. […] Considérant que la nouvelle procédure de réquisition est décrite aux articles L. 642-7 à L. 642-13 du code de la construction et de l'habitation ; que pouvoir est notamment donné au représentant de l'État dans le département, afin de rechercher toutes informations utiles sur les locaux vacants, de nommer des agents assermentés, habilités à » consulter les fichiers des organismes chargés de la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité et du téléphone, ainsi que les fichiers […] L. 642-9 à L. 642-13 ;

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Décisions4


1Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2015, n° 1505257
Rejet

[…] — que, par une lettre du 5 mars 2015, la société Cityweeks SA a fait connaître son opposition à la réquisition ; — que la condition d'urgence est remplie aux motifs : * que la décision attaquée, prise en application des dispositions de l'article L. 642-13 du code de la construction et de l'habitation, porte par elle-même une atteinte grave au droit de propriété ; * que la décision attaquée la prive en fait soit de la possibilité de céder cet immeuble, soit de la possibilité de réaliser les travaux devant permettre la vente de l'immeuble ou son occupation dans des conditions normales d'exploitation ; — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée aux motifs :

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  • Juge des référés·
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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 mai 2013, n° 13/53613

[…] dit “réquisition avec attributaire”, issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, et inséré aux articles L.642-1 à L.642-28 du code de la construction et de l'habitation, qui a créé, entre les mains du préfet de département, […] dans les communes où il existe un important déséquilibre entre l'offre et la demande, au bénéfice de personnes à revenus modestes ; que la mise en oeuvre de cette procédure limite pour une période de temps déterminée le droit d'usage des locaux réquisitionnés ; que la procédure est décrite aux articles L.642-7 à L.642-13 du code de la construction et de l'habitation ; que, selon l'article L.642-7, le préfet peut nommer, […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Non conformité

[…] Considérant que la nouvelle procédure de réquisition est décrite aux articles L. 642-7 à L. 642-13 du code de la construction et de l'habitation ; que pouvoir est notamment donné au représentant de l'État dans le département, afin de rechercher toutes informations utiles sur les locaux vacants, de nommer des agents assermentés, […]

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