Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition
Article L642-17 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1998
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.
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Il échappait ainsi au champ d'application de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'article 17 limite, pour une durée déterminée, […] Une telle limitation répond à un objectif de valeur constitutionnelle -la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent- et ne revêt pas un caractère de gravité tel qu'elle dénature le sens et la portée de ce droit. […] Le Conseil a néanmoins assorti cette appréciation d'une réserve relative à ce que l'on pourrait appeler "la sortie de réquisition" : l'article L. 642-17 du code de la construction et de l'habitation ne saurait être interprété comme conférant au bénéficiaire un titre d'occupation des lieux, […]
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