Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire
Article L642-24 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1998
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois.
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