Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre V : Sanctions et dispositions diverses / Chapitre unique
Article L651-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 152 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le corrupteur est puni conformément à l'article 433-1 du code pénal.
Est punie des mêmes peines toute personne qui a provoqué ou facilité ces fraudes ou y a participé.
Les mêmes peines sont applicables aux intermédiaires, agents de location ou toutes autres personnes qui, à l'occasion de l'application des titres Ier, II, III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, sollicitent ou obtiennent des commissions, ristournes ou rétributions supérieures à celles en usage dans la profession.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En l'occurrence, la présente juridiction est saisie d'une demande fondée sur les dispositions des articles L 631-7 et L651-1 du code de la construction et de l'habitation et il rentre dans ses pouvoirs d'en interpréter les termes.
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[…] Sur les réquisitions de Monsieur Y, Vice-Procureur, Vu les agréments du Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de PARIS en date du 10 mai 2016, Vu les articles L 621-1 et suivants, L 631-7 et L 651-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 13 de la loi n°200-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l'économie modifié par l'article 6 de la loi 2009-179 du 29 janvier 2009,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 avril 2012, n° 12/51793
[…] Selon l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. […] En l'occurrence, la présente juridiction est saisie d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L651-1 du code de la construction et de l'habitation et il rentre dans ses pouvoirs d'en interpréter les termes.
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Pour vérifier l'application de cette règlementation, le service de la protection du logement de la Ville de Paris s'est notamment dotée d'agents assermentés, comme cela lui est autorisé par l'article L.651-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation dont l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter. […] idArticle=LEGIARTI000006825945&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20190419&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">L.651-6 alinéa 6 du Code de la construction et de l'habitation).
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