Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre V : Sanctions et dispositions diverses / Chapitre unique
Article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 631-7, les locaux irrégulièrement transformés doivent être remis en état et réaffectés à leur usage antérieur dans un délai de six mois ou dans le délai éventuellement imparti par le juge.
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.
Commentaires • 196
En l'espèce, la ville de Paris a assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, M. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 5 novembre 2018, elle a demandé à la cour, sur le fondement des articles L 631-1, L 631-7 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :
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[…] — débouté la Ville de [Localité 9] de sa demande de condamnation à l'encontre de la société Coet Nohen Braz et la société [Adresse 7] au paiement d'une amende civile sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 15 janvier 2024, n° 23/01512
[…] Par ses dernières conclusions du 3 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : […] Condamne Madame [W] [E] à payer à la commune de [Localité 3] une amende civile d'un montant de 5.000 euros par application des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation.
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[…] 1/ Qu'est-ce qu'une destination en droit de l'urbanisme ? […] Cette autorisation peut nécessiter selon les cas soit une déclaration préalable soit un permis de construire (Articles R421-14 et R421-17 du Code de l'urbanisme). […] Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard (Article L481-1 du Code de l'urbanisme). […] Ajoutons que pour les locaux qui seraient transformés sans autorisation en meublé de tourisme, l'auteur des faits peut également être condamné à une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 euros (Article L651-2 du CCH).
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