Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre V : Sanctions et dispositions diverses / Chapitre unique
Article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à l'agence nationale de l'habitat.
Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés.
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.
Commentaires • 195
En l'espèce, la ville de Paris a assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, M. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 5 novembre 2018, elle a demandé à la cour, sur le fondement des articles L 631-1, L 631-7 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :
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[…] Dans ses conclusions remises le 20 mai 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Ville de [Localité 3] demande à la cour, au visa de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 481-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 324-1-1, L. 324-2 et L. 324-2-1 du code du tourisme et des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 10 novembre 2022, n° 22/07178
[…] En réplique, les défenderesses demandaient de ramener le montant de l'amende civile à de plus justes proportions, de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens. Par jugement contradictoire du 7 mars 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond a : — rejeté la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation ; — rejeté la demande de la Ville de [Localité 7] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamné la Ville de [Localité 7] aux dépens ;
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[…] 1/ Qu'est-ce qu'une destination en droit de l'urbanisme ? […] Cette autorisation peut nécessiter selon les cas soit une déclaration préalable soit un permis de construire (Articles R421-14 et R421-17 du Code de l'urbanisme). […] Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard (Article L481-1 du Code de l'urbanisme). […] Ajoutons que pour les locaux qui seraient transformés sans autorisation en meublé de tourisme, l'auteur des faits peut également être condamné à une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 euros (Article L651-2 du CCH).
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