Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre V : Sanctions et dispositions diverses / Chapitre unique
Article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 4
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.
Commentaires • 196
Ces sanctions ne sont pas applicables si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. De plus, le meublé ne peut être offert à la location de brève durée et aux personnes de passage que dans la limite de 120 jours par an. La commune cherchera alors à prouver la préexistence d'un local à usage d'habitation et un changement illicite intervenu du fait des locations au-delà des 120 jours. […] Les textes applicables : * Articles L. 631-7 et s. du CCH https://lnkd.in/e3QgRYtu * Article L. 651-2 du CCH https://lnkd.in/eENG_xZg * Article L. 324-1-1 du Code du tourisme https://lnkd.in/e_MCnmHu
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 5 novembre 2018, elle a demandé à la cour, sur le fondement des articles L 631-1, L 631-7 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :
Lire la suite…- Habitation·
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- Commune
[…] M. X a alors déposé un mémoire à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, en application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, relatif à la constitutionnalité des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Attendu que M. X fait valoir qu'en l'absence de caractère suspensif de l'appel en matière de référé, l'article L651-2 prive le justiciable de toute voie de recours effectif contre l'amende et l'astreinte prononcées à son encontre ;
Lire la suite…- Atteinte·
- Amende·
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- Conseil constitutionnel·
- Loi organique·
- Suspensif·
- Référé
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 janvier 2013, n° 12/58285
[…] Vu l'assignation délivrée le 10 octobre 2012 à la requête du procureur de la République sur le fondement des articles L.631-7 et L651- 2 du code de la construction et de l'habitation, à l'encontre de la société civile immobilière Mulchatna et de M. Y-Z X, pris en sa qualité de gérant de cette société ;
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Droit de propriété·
- Habitation·
- Construction·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Pénurie·
- Collectivité locale·
- Objectif·
- Logement
En l'espèce, la ville de Paris a assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, M. […]
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