Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre V : Sanctions et dispositions diverses / Chapitre unique
Article L651-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés.
Commentaires • 18
L. 411-1 à L. 451-1 du CPCE et, en particulier les articles L. 412-1 à L. 412-8 s'agissant des lieux habités ou des locaux à usage professionnel (voir également les articles 493 et 848 du code de procédure civile). […] Le juge pénal est, par ailleurs, exceptionnellement compétent pour ordonner l'expulsion dans le cadre des infractions aux dispositions du livre VI du code de la construction et de l'habitation (articles L. 621-6 et L. 651-3).6 Article 834 du code de procédure civile. 6 Article 834 du code de procédure civile. 7 Article 131 du code de procédure civile. 2 sont pas identifiés parce qu'ils se sont introduits illégalement, […]
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