Article L651-4 du Code de la construction et de l'habitation

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 102 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sing Kwon C. et M me Xaingwen C. par M e Laurent Dixsaut, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-772 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation.

[…] En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Bernard CHEVALIER, Président, chargé du rapport. […] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2019, M. X a demandé à la cour, sur le fondement des articles L 631-7, L 651-4, L 651-6 et L 652 -7 du code de la construction et de l'habitation, de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et de l'article 378 du code de procédure civile, de : […] — condamner M. X à payer une amende civile de 50 000 euros et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la ville de Paris conformément à l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation ;