Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre V : Sanctions et dispositions diverses / Chapitre unique
Article L651-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé.
Commentaires • 22
idArticle=LEGIARTI000006825954&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20190418&categorieLien=id&oldAction=">articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 102 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sing Kwon C. et M me Xaingwen C. par M e Laurent Dixsaut, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-772 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation.
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Bernard CHEVALIER, Président, chargé du rapport. […] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2019, M. X a demandé à la cour, sur le fondement des articles L 631-7, L 651-4, L 651-6 et L 652 -7 du code de la construction et de l'habitation, de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et de l'article 378 du code de procédure civile, de : […] — condamner M. X à payer une amende civile de 50 000 euros et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la ville de Paris conformément à l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, 18-40.040, Publié au bulletin
[…] « Dans la rédaction des articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation applicables au litige, le pouvoir conféré aux agents assermentés du service municipal du logement de visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement et prévoyant que l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation de l'ordre de mission, que la visite s'effectue en sa présence et qu'en cas de carence de la part de l'occupant ou du gardien du local, l'agent assermenté du service municipal du logement peut, […]
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