Article L651-7 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 est l'article : Code de l'urbanisme 355 al. 7, al. 8

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions. Sans pouvoir opposer le secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle.

Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions ci-dessus, à la mission des agents du service municipal du logement, est passible de l'amende civile prévue à l'article L. 651-4.

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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, […] L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment […] Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789 doit être écarté. 15. Il résulte de ce qui précède que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […]

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2Vérification De La Légalité D'Une Location Touristique
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 1er octobre 2020

[…] le cas échéant, à la procédure de changement d'usage prévue aux articles L. 631-7 et suivants précités du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à éventuelle compensation.

En vertu du IV de L. 324-2-1 du code du tourisme, le contrôle du respect de cette réglementation est assuré par les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation. […]

Dans sa version issue de la loi n° 83-440 du 02 juin 1983, le sixième alinéa de l'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation disposait qu'« En cas de carence de la part de l'occupant ou du gardien du local, […]

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3Vérification De La Légalité D'Une Location Touristique
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 16 juillet 2020

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation autorise « les agents du service municipal du logement, en cas de refus ou l'absence de l'occupant du local ou de son gardien, à se faire ouvrir les portes et à visiter les lieux en présence du maire ou d'un commissaire de police ». […]

Au-delà de ce seuil, le local loué doit être soumis, […]

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Décisions33


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 13 décembre 2018, n° 17/19569
Infirmation partielle

[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 24 mai 2018, la ville de Paris a demandé à la cour, sur le fondement des articles 492-1 du code de procédure civile, 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, L 631-7, L 632-1 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :

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  • Ville·
  • Habitation·
  • Maire·
  • Agent assermenté·
  • Construction·
  • Location·
  • Amende·
  • Usage·
  • Commune·
  • Logement

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 13 décembre 2018, n° 17/19568
Infirmation partielle

[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 24 mai 2018, la ville de Paris a demandé à la cour, sur le fondement des articles 492-1 du code de procédure civile, 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, L 631-7, L 632-1 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2021, 19-11.462, Publié au bulletin
Cassation

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), la Ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la SCI Herlytte, propriétaire d'un appartement situé à Paris, afin de la voir condamner au paiement d'une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation, pour l'avoir loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage.

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