Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre V : Sanctions et dispositions diverses / Chapitre unique
Article L651-9 du Code de la construction et de l'habitation
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[…] Par arrêt du 7 mai 2010, auquel il conviendra de se reporter, la Cour a reçu l'appel de Mr et Madame [N], a infirmé le jugement entrepris, et a demandé la mise en cause le syndicat des copropriétaires ; Au terme de dernières conclusions du 11 décembre 2008 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, Mr et Madame [N] formulaient les demandes suivantes : 'Vu les articles L 631-7 et L 651-9 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1134 et 1382 du Code civil, 8, 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, 555 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Réformer le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 29 août 2008.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 août 2008, n° 08/17624
[…] 'Vu les articles L 631-7 et L 651-9 du code de la construction et de l'habitation, […]
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