Article L651-9 du Code de la construction et de l'habitation

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Version08/06/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 est l'article : Code de l'urbanisme 357

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 621-1 à L. 621-6, L. 631-7 à L. 631-9, L. 641-1 à L. 641-10, L. 651-1 à L. 651-4, L. 651-6 à L. 651-8 sont d'ordre public.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
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Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 27 mai 2011, n° 08/17624
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Par arrêt du 7 mai 2010, auquel il conviendra de se reporter, la Cour a reçu l'appel de Mr et Madame [N], a infirmé le jugement entrepris, et a demandé la mise en cause le syndicat des copropriétaires ; Au terme de dernières conclusions du 11 décembre 2008 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, Mr et Madame [N] formulaient les demandes suivantes : 'Vu les articles L 631-7 et L 651-9 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1134 et 1382 du Code civil, 8, 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, 555 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Réformer le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 29 août 2008.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 août 2008, n° 08/17624
Infirmation

[…] 'Vu les articles L 631-7 et L 651-9 du code de la construction et de l'habitation, […]

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