Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L661-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 5 () JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998
Elles ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article L. 613-3.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2008, n° 08/07729
[…] les demandes étant fondées sur l'article L 661.1 du code de la construction et de l'habitation pour le préjudice subi par suite du retard de livraison, sur la garantie de droit commun pour le siège de douche, […] Attendu par suite, que le premier juge a justement retenu 74 jours de retard, qu'il a de même par de justes motifs retenu que Monsieur X ne justifiait pas de l'ensemble des préjudices matériels revendiqués et que le préjudice subi qualifié de moral mais qui est constitué en fait d'un préjudice de jouissance pour n'avoir pas pu entrer dans les lieux dés le 31.12.2003 et avoir dû repousser son arrivée de deux mois 1/2, devait être évalué à la somme de 3000 €.
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Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les dispositions de l'article L. 641-8 du code de la construction et de l'habitat, qui permettent à l'État, en cas de réquisition, de se substituer aux familles pour le paiement des loyers dus aux sociétés d'HLM. Il lui demande de bien vouloir préciser si les dispositions ci-dessus rappelées tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement, sont applicables dans les départements d'outre-mer. […] En application de l'article L. 661-1 du code de la construction et de l'habitation, qui fixe les conditions d'application aux départements d'outre-mer du livre VI de ce code, […]
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