Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Article L661-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 7 (V)
Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Ils ont un caractère d'ordre public.
Le présent livre ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article L. 613-3.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2008, n° 08/07729
[…] les demandes étant fondées sur l'article L 661.1 du code de la construction et de l'habitation pour le préjudice subi par suite du retard de livraison, sur la garantie de droit commun pour le siège de douche, […] Attendu par suite, que le premier juge a justement retenu 74 jours de retard, qu'il a de même par de justes motifs retenu que Monsieur X ne justifiait pas de l'ensemble des préjudices matériels revendiqués et que le préjudice subi qualifié de moral mais qui est constitué en fait d'un préjudice de jouissance pour n'avoir pas pu entrer dans les lieux dés le 31.12.2003 et avoir dû repousser son arrivée de deux mois 1/2, devait être évalué à la somme de 3000 €.
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Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les dispositions de l'article L. 641-8 du code de la construction et de l'habitat, qui permettent à l'État, en cas de réquisition, de se substituer aux familles pour le paiement des loyers dus aux sociétés d'HLM. Il lui demande de bien vouloir préciser si les dispositions ci-dessus rappelées tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement, sont applicables dans les départements d'outre-mer. […] En application de l'article L. 661-1 du code de la construction et de l'habitation, qui fixe les conditions d'application aux départements d'outre-mer du livre VI de ce code, […]
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