Article L662-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Version15/09/1998
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Version19/01/2005
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Version16/07/2006

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

Les articles L. 261-9 à L. 261-16 et L. 261-22 et L. 263-1 à L. 263-3 du présent code sont applicables en Polynésie française, à l'exception :
-au deuxième alinéa de l'article L. 261-10, des mots : " sauf si le terrain " aux mots : " prestataire de service " ;
-de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261-11 ;
-et à l'article L. 263-3, des mots : " ainsi que celles " aux mots : " conseil de surveillance ".
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Décisions48


1Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00411
Confirmation

[…] La vente d'immeubles à construire est régie en H française par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil étendus sur ce territoire par l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998, et par les dispositions du code de la construction et de l'habitation visées aux articles L.662-1 à L.662-2 relatifs aux dispositions applicables en H française pour la partie législative (issus de la même ordonnance), et à l'article R.662-1 pour la partie réglementaire (issus du décret n°2000-1227 du 13 décembre 2000).

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  • Acquéreur·
  • Garantie·
  • Épouse·
  • Créance·
  • Immeuble·
  • Prix de vente·
  • Livraison·
  • Retard·
  • Solde·
  • Financement

2Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00437
Confirmation

[…] Elle produit, pour en justifier, un «relevé des opérations du compte n°01126130000 au nom de M me X F du 01/10/2007 au 31/12/2011» qui fait apparaître, à la date du 10 octobre 2007, […] La vente d'immeubles à construire est régie en H française par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil étendus sur ce territoire par l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998, et par les dispositions du code de la construction et de l'habitation visées aux articles L.662-1 à L.662-2 relatifs aux dispositions applicables en H française pour la partie législative (issus de la même ordonnance), et à l'article R.662-1 pour la partie réglementaire (issus du décret n°2000-1227 du 13 décembre 2000).

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  • Acquéreur·
  • Garantie·
  • Immeuble·
  • Prix de vente·
  • Créance·
  • Solde·
  • Banque·
  • Construction·
  • Livraison·
  • Financement

3Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00452
Confirmation

[…] La vente d'immeubles à construire est régie en G française par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil étendus sur ce territoire par l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998, et par les dispositions du code de la construction et de l'habitation visées aux articles L.662-1 à L.662-2 relatifs aux dispositions applicables en G française pour la partie législative (issus de la même ordonnance), et à l'article R.662-1 pour la partie réglementaire (issus du décret n°2000-1227 du 13 décembre 2000).

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  • Acquéreur·
  • Immeuble·
  • Prix de vente·
  • Construction·
  • Garantie·
  • Habitation·
  • Créance·
  • Vendeur·
  • Solde·
  • Conformité
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