Article L662-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version15/09/1998
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Version10/02/2014

Entrée en vigueur le 10 février 2014

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2014-114 du 7 février 2014 - art. 1

A l'article L. 261-11-1, la référence à l'indice national tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative est remplacée par une référence à l'index général tous corps d'état BTP 01 édité mensuellement par l'Institut territorial de la statistique.
Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
L'index est défini dans les conditions déterminées par l'assemblée de la Polynésie française. La limite est fixée par arrêté du haut-commissaire.
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Entrée en vigueur le 10 février 2014
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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019, Nature juridique de diverses dispositions désignant l’autorité administrative compétente pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2019

[…] g) Ordonnance n 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ­ Article 5 D. […] des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation ­ Décision n 2016-262 L du 3 mars 2016, Nature juridique de dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense ­ Décision n 2016-265 L du 22 décembre 2016, Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333 18 du code de la santé publique

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Décisions49


1Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00411
Confirmation

[…] La vente d'immeubles à construire est régie en H française par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil étendus sur ce territoire par l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998, et par les dispositions du code de la construction et de l'habitation visées aux articles L.662-1 à L.662-2 relatifs aux dispositions applicables en H française pour la partie législative (issus de la même ordonnance), et à l'article R.662-1 pour la partie réglementaire (issus du décret n°2000-1227 du 13 décembre 2000).

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  • Acquéreur·
  • Garantie·
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  • Créance·
  • Immeuble·
  • Prix de vente·
  • Livraison·
  • Retard·
  • Solde·
  • Financement

2Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00437
Confirmation

[…] La vente d'immeubles à construire est régie en H française par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil étendus sur ce territoire par l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998, et par les dispositions du code de la construction et de l'habitation visées aux articles L.662-1 à L.662-2 relatifs aux dispositions applicables en H française pour la partie législative (issus de la même ordonnance), et à l'article R.662-1 pour la partie réglementaire (issus du décret n°2000-1227 du 13 décembre 2000).

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  • Acquéreur·
  • Garantie·
  • Immeuble·
  • Prix de vente·
  • Créance·
  • Solde·
  • Banque·
  • Construction·
  • Livraison·
  • Financement

3Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00452
Confirmation

[…] La vente d'immeubles à construire est régie en G française par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil étendus sur ce territoire par l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998, et par les dispositions du code de la construction et de l'habitation visées aux articles L.662-1 à L.662-2 relatifs aux dispositions applicables en G française pour la partie législative (issus de la même ordonnance), et à l'article R.662-1 pour la partie réglementaire (issus du décret n°2000-1227 du 13 décembre 2000).

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  • Acquéreur·
  • Immeuble·
  • Prix de vente·
  • Construction·
  • Garantie·
  • Habitation·
  • Créance·
  • Vendeur·
  • Solde·
  • Conformité
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