Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice
Article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation
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[…] 2. La période hivernale protège-t-elle tous les locataires ? […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les occupants relogés, en vertu de l'article L 613-1, 1er alinéa du Code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame X sollicite en vertu des dispositions de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'Habitation l'octroi, au principal, des plus larges délais pour quitter les lieux. […]
Lire la suite…- Habitat·
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[…] # déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 3 mars 2003 par M me Y épouse X, # débouter celle-ci de ses demandes, # vu l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, lui accorder les plus larges délais pour se reloger, # condamner M me Y épouse X à lui remettre les quittances de loyer sous astreinte de 50 € par jour de retard. M me A BDIAYE fait valoir essentiellement :
Lire la suite…- Loyer·
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- Délai
3. Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2006, n° 06/01188
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Février 2006 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE […] — sous le visa des articles L 613-1 et L 613-3 du code de la construction et de l'habitation, dire n'y avoir lieu à octroi de délais pour libérer les lieux,
Lire la suite…- Expulsion·
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- Délais·
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[…] Sur les délais d'expulsion, la cour rappelle qu'aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécutions, le Juge peut accorder des délais aux occupants des locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement à chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
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