Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses / Chapitre Ier : Service municipal du logement
Article L621-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 3 () JORF 3 JUIN 1983
Il est institué à Paris et dans chacune des communes mentionnées ci-dessus un comité consultatif municipal du logement dont la composition est fixée par décision administrative.
Commentaires • 5
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation autorise « les agents du service municipal du logement, […] ainsi qu'à éventuelle compensation.
En vertu du IV de L. 324-2-1 du code du tourisme, le contrôle du respect de cette réglementation est assuré par les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation. […]
L'appréciation de la légalité d'une location touristique de courte durée relève, […]
Lire la suite…au sens de l'article L. 3028 du code de la construction et de l'habitation mais à des locaux d'hébergement d'urgence à des personnes sans abri ou à des terrains d'accueil destinés spécifiquement
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Désigne conformément à l'Art. L621-4 du Chbde de Commerce, M e C D-E – 14, […], Commissaire Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, prévus à l'Art. L622-6 du Code de Gommerce, […] l»,
Lire la suite…- Redressement judiciaire·
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[…] IV.-Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation sont habilités à rechercher et […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 mai 2021, n° 20/18843
[…] alors que, comme l'observe valablement cette dernière, les agents assermentés de la commune bénéficient, en application des dispositions combinées des articles L. 621-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation, de la faculté de visiter les locaux à usage d'habitation et de constater les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux ; qu'il n'est nullement requis que leurs constatations sur internet fassent l'objet d'un procès-verbal de constat d'huissier, les éléments de preuve étant librement soumis à l'appréciation des juridictions en application de l'article 9 du code civil ; […]
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Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à une procédure spécifique d'autorisation préalable prévue aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, […] ainsi qu'à éventuelle compensation.
En vertu du IV de L. 324-2-1 du code du tourisme, le contrôle du respect de cette réglementation est assuré par les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation. […]
Par décision du 05 avril 2019, […]
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