Article L621-4 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version03/06/1983
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Version27/03/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 330

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 15

A Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant appartenu à l'ancien département de la Seine, le service du logement est départemental. Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives prévues aux articles L. 651-6 et L. 651-7.


Il est institué à Paris et dans chacune des communes mentionnées ci-dessus un comité consultatif municipal du logement dont la composition est fixée par décision administrative.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014
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1Vérification De La Légalité D'Une Location Touristique
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 1er octobre 2020

Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à une procédure spécifique d'autorisation préalable prévue aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, […] ainsi qu'à éventuelle compensation.

En vertu du IV de L. 324-2-1 du code du tourisme, le contrôle du respect de cette réglementation est assuré par les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation. […]

Par décision du 05 avril 2019, […]

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2Vérification De La Légalité D'Une Location Touristique
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 16 juillet 2020

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation autorise « les agents du service municipal du logement, […] ainsi qu'à éventuelle compensation.

En vertu du IV de L. 324-2-1 du code du tourisme, le contrôle du respect de cette réglementation est assuré par les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation. […]

L'appréciation de la légalité d'une location touristique de courte durée relève, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-772 QPC du 4 avril 2019, M. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C. [Visite des locaux à usage d’habitation par des agents…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 avril 2019

au sens de l'article L. 302­8 du code de la construction et de l'habitation mais à des locaux d'hébergement d'urgence à des personnes sans abri ou à des terrains d'accueil destinés spécifiquement

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Décisions7


1Tribunal de commerce de Grasse, 2 mars 2009, n° 2009P00023

[…] Désigne conformément à l'Art. L621-4 du Chbde de Commerce, M e C D-E – 14, […], Commissaire Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, prévus à l'Art. L622-6 du Code de Gommerce, […] l»,

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 mai 2021, n° 20/18843
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] alors que, comme l'observe valablement cette dernière, les agents assermentés de la commune bénéficient, en application des dispositions combinées des articles L. 621-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation, de la faculté de visiter les locaux à usage d'habitation et de constater les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux ; qu'il n'est nullement requis que leurs constatations sur internet fassent l'objet d'un procès-verbal de constat d'huissier, les éléments de preuve étant librement soumis à l'appréciation des juridictions en application de l'article 9 du code civil ; […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 mai 2021, n° 20/18845
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] — que c'est en vain que les intimées dénient toute portée probatoire aux pièces produites par la Ville de Paris, alors que, comme l'observe valablement cette dernière, les agents assermentés de la commune bénéficient, en application des dispositions combinées des articles L. 621-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation, de la faculté de visiter les locaux à usage d'habitation et de constater les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux ; qu'il n'est nullement requis que leurs constatations sur internet fassent l'objet d'un procès-verbal de constat d'huissier, les éléments de preuve étant librement soumis à l'appréciation des juridictions en

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